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> CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. APPLICATIONET OPPOSABILITE
1.1 Toutecommandepasséeànotre sociétédeconsommablesd’imprimeriestandardsouspécifiques
pour une livraison en France métropolitaine par des clients professionnels implique l’acceptation
et l’application des présentes conditions générales de vente ("CGV"), qui prévalent sur toutes
conditions émanant du client et sur tous autres documents non expressément acceptés par nous.
Les produits spécifiques désignent tous produits personnalisés (produits de la Ligne Arc en Ciel
notamment), façonnés à la demande du client ou indisponibles en stock (notamment identifiés
par un nom de code "D.." sur les offres de prix, devis et accusés de réception de commandes)
("Produits Spécifiques"). Sauf stipulation contraire de notre part, la vente de matériels est exclue
des CGV.
1.2 En cas de divergence entre lesCGV, d’une part, et un accusé de réception de commande, une offre
de prix, un devis, bon de commande ou contrat, d’autre part, les termes de ces derniers priment
sur ceux des CGV. Les offres de prix, bons de commande et devis sont fermes pour la durée qu’ils
mentionnent. A défaut de durée, ils sont réputés à durée indéterminée et sont modifiables à tout
momentmoyennant un préavis raisonnable.
1.3 Aucune tolérance sur l’application des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à
nous en prévaloir ultérieurement. Toute nouvelle version desCGVse substituera de plein droit à la
précédente version.
2. COMMANDES
2.1 Les commandes doivent nous être adressées prioritairement par télécopie ou courriel au siège
social. Toute commande doit impérativement comporter la dénomination, la référence catalogue
et le code article des produits, l’unité de commande, la quantité et les date et lieu de livraison
souhaités.
2.2. La commande est ferme à compter de son acceptation (envoi de l’accusé de réception de
commande) ou, à défaut, à compter du début d’exécution de la commande. Toute modification
ou annulation de commande postérieurement à son acceptation par notre société pourra être
refusée.
2.3 L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part
du client. Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties ou le paiement comptant à la
commande ou à la livraison.
2.4 Nous nous réservons le droit de suspendre ou cesser toute gamme de produits, sans que le client
puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.
2.5 Les caractéristiques des produits figurant au catalogue et en ligne sont donnés à titre indicatif. A
défaut de demande expresse d’information complémentaire à la commande, le client est réputé
parfaitement informé des produits commandés.
3. LIVRAISON
3.1 Sauf stipulation contraire écrite de notre part, la livraison s’entend de la mise à disposition des
produits, par le transporteur, tout salarié ou mandataire désigné par nous, avant déchargement
au lieu de livraison convenu. Nous nous réservons le choix du moyen de transport et du
transporteur ou d’exécuter nous-même le transport. Toute demande logistique spécifique du
client (messagerie express notamment) fera l’objet d’une tarification supplémentaire.
3.2 Sauf stipulation contraire écrite de notre part, les délais de livraison à compter de l’acceptation
de commande (envoi de l’accusé réception de commande) ou, à défaut, de la réception de la
commande sont de 8 jours ouvrés, hors Produits Spécifiques. Nos délais sont indicatifs. Nous ne
procédons à aucune livraison les week-end et jours fériés. Le non-respect des délais de livraison
pendant un délai inférieur ou égal à 2 mois n’autorise ni l’annulation des commandes ni une
modification des paiements aux échéances convenues et ne peut ouvrir droit à indemnisation.
3.3 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, nous en avisons le client et sommes autorisés à
procéder à des livraisons partielles. L’indisponibilité d’un produit, pour quelque raison que ce soit,
ne peut ouvrir droit à aucune indemnisation.
4. RECLAMATIONS ET RETOURS
4.1 Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens et tests nécessaires pour déceler les
éventuels avaries, manquants ou autres vices apparents ou non-conformités des produits livrés
au bon de livraison ou à l’accusé de réception de commande. Tout refus, réclamation ou réserve
concernant la livraison des produits doivent, pour être pris en compte, être mentionnés lors de la
livraison et en présence du transporteur, du salarié oumandataire de notre société lorsque nous
assurons la livraison, sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture (ou tout autre document
équivalant du transporteur), dûment signés et tamponnés, et être adressés au transporteur et/ou
à notre société, par lettre recommandée, dans les 3 jours suivants la livraison (art. L.133-3 duCode
de commerce).
4.2 Pardérogationà l’article 4.1,pour êtrepris encompte,doivent faire l’objetde réclamationsdans les
délaismaximumsuivants :
- les avaries, vices apparents ou non conformités qui ne peuvent être raisonnablement décelés
à la livraison : 2 jours ouvrés à compter de la livraison ;
- les vices cachés : unmois civil à compter de la livraison, sous réserve que la fractionde produits
utilisés n’excède pas 10% des produits livrés. Si le vice est révélé en cours d’utilisation du
produit, le client devra nous en avertir immédiatement afin de nous permettre, le cas échéant,
de constater sur place le vice allégué, les conditions d’utilisation du produit, le comportement
de lamachine et la prestation en cours.
Les réclamations doivent nous être adressées au siège social, par écrit permettant un accusé
de réception, et comporter : référence de la commande, références et quantités des produits
concernés,motifs de la réclamation et toute justification de la réalité des avaries, non-conformités
et vices allégués.
4.3 En cas de produit reconnu par nous comme non-conformes, avarié ou vicié, le client devra, à notre
choix, tenir les produits à notre disposition, de notre mandataire ou transporteur ou nous les
retourner. Le retour des produits sera à nos frais, sous réserve de notre accord exprès et préalable,
et selon lesmodalités que nous indiquerons.
4.4 Les produits commandés par erreur ou invendus pourront nous être retournés avec notre
accord préalable et écrit, sous réserve qu’ils soient en bon état . Des frais de transport et de
reconditionnement des produits seront facturés au client. Par dérogation, les Produits Spécifiques
ne peuvent en aucun cas nous être retournés. Ils ne sont ni repris ni échangés.
5. PRIX
5.1 Nos prix s’entendent hors taxes. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation
de la commande. Nous nous réservons de modifier nos prix sans préavis en cas de force majeure
ou d’évolution de nos coûts et des prix de nos fournisseurs et transporteurs.
5.2 Sauf stipulation contraire, nos prix incluent le transport (par messagerie classique) et la livraison
sur entrepôt, pour une livraison en un seul lieu, en une seule fois. Par exception, pour toute
commande dont le montant est inférieur à 300 € HT, les coûts de livraison sont à la charge du
client. Cemontant pourra êtremodifié sans préavis, nous en aviserons le client.
6. PAIEMENT
6.1 Sauf stipulationcontraire,nos factures sontpayables ànotre siège social à 45 joursdatede facture,
par virement ou par lettre de change relevé (LCR) sur supportmagnétique. En cas de paiement
convenu par LCR avec acceptation, l’acceptation doit nous être retournée sous 10 jours francs à
compter de l’émission de la LCR.
6.2 Sauf stipulation contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6.3 Tout retard de paiement,même partiel, entraînera, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application
de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal ainsi que l’application d’une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et ce, sans préjudice de notre droit de
réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire. Les pénalités seront appliquées
par jour de retard. En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, nous nous
réservons, en outre, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommagesintérêts
qui pourraient être réclamés, de :
- constater la résolution de plein droit de la vente des produits facturés,
- exiger le paiement de toutes autres factures non échues,
- subordonner la livraisonde toutes commandes encours aupaiement intégral dumontant de ces
commandes ou à la constitution de garanties par le client,
- récupérer les produits conformément à l’article 7 des CGV.
6.4 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction ou d’un refus à
l’initiative du client, notamment en cas d’allégation de retard de livraison ou de défaut total ou
partiel des produits, sans notre accord préalable et écrit et sans que nous ayons été enmesure de
contrôler la réalité du grief allégué.
6.5 Tout paiement sera réputé s’impute en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les
créances les plus anciennes.
7. RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES
7.1 NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT
DU PRIX DE VENTE, INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, LE PAIEMENT N’ETANT REPUTE EFFECTUE
QU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF.
7.2 En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque
d’insolvabilité du client, nous pourrons récupérer les produits dans les locaux du client à ses frais
et risques,même en l’absence de procédure collective du client.
7.3 Le client devra nous avertir immédiatement de toute saisie ou autre intervention de tiers sur les
produits, afin de nous permettre de préserver nos droits.
7.4 Nous nous réservons le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les
produits impayés détenus par le client. Pour les besoins du présent article, les produits en stock
seront réputés correspondre aux créances impayées.
7.5 Sauf en cas de livraison exécutée par nous ou nos mandataires, les risques sont transférés
au client dès l’enlèvement par le transporteur ou dès la mise à disposition au siège de notre
société. L’enlèvement différé ne retarde pas le transfert des risques. Le client est donc responsable
de toute destruction ou détérioration des produits ou de toute perte ou dommage du fait des
produits pouvant survenir lors du transport, de la manutention et du stockage notamment. Le
client s’engage à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir tous dommages susceptibles
d’être causés aux produits ou par ceux-ci dès leur enlèvement par le transporteur ou dès lamise
à disposition au client et à apporter tous soins nécessaires à leur conservation notamment en
respectant les prescriptions des fiches techniques et fiches sécurité. Le client s’engage à ne pas
retirer lemarquage du fabricant des produits.
8. GARANTIES / RESPONSABILITE / RECLAMATIONS
8.1 Notre responsabilité est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de notre fait
et, notamment, pour tous défauts provenant de la responsabilité du client, dont manutention et
stockage.
8.2 Le client est seul responsable des conditions d’utilisation des produits. Le client est tenu de
respecter les prescriptions des fiches techniques et fiches sécurité des produits.
8.3 Notre responsabilité est limitée, à notre choix, au remplacement ou au remboursement des
produits reconnus par notre société comme non-conformes, viciés ou avariés, et aux éventuels
frais de retour. Nous ne pouvons être tenus à l’indemnisation des dommages indirects et
pertes d’exploitation. Cette limitation s’applique également à toute garantie des produits ou
responsabilité du fait des produits.
9. FORCE MAJEURE
Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de manquement à nos obligations résultant d’un
événement constitutif de force majeure, subi par notre société, nos fournisseurs ou transporteurs, en
ce compris : incendie, inondation, neige, tempête et autres catastrophes naturelles, guerre, émeute,
grève et autres mouvements sociaux, décision administrative, fait du prince, interruption ou retard des
moyens de transport. En cas de survenance d’un tel événement, nous en avertirons immédiatement le
client. En cas de prolongation d’un tel événement pendant plus de 3 mois à compter de sa survenance,
les commandes en cours pourront être annulées. Toute annulation devra être notifiée par un écrit
permettant un accusé de réception.
10. LOI APPLICABLE / JURIDICTION
Les CGV et commandes conclus en application sont soumis à la loi française. TOUS LES LITIGES
AUXQUELS LES CGV, OFFRES DE PRIX, DEVIS, COMMANDES ET CONTRATS POURRONT DONNER LIEU,
CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, EXECUTION, INTERPRETATION OU CESSATION, CONSEQUENCES ET
SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE NANTES, MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE
DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE. Toutefois, nous nous réservons de
saisir les juridictions du ressort du domicile du client.
VERSION APPLICABLE À COMPTER DU 1ER MARS 2013